Modification du code Forestier Art L.141-4                                              

Quelques infractions qui peuvent être relevées par les GARDES FORESTIER dit : « des bois » PARTICULIERS

  • Non débroussaillement de terrain malgré prescription préfectorale ou Non nettoyage de coupe après exploitation forestière (art R.322-5 CF)
  • Non respect de gestion forestière près de voie publique art R.322-5 CF)
  • Allumage de feu interdit à moins de 200m d’un terrain boisé prévention des incendies)
  • Cueillette de champignons, fleurs, vols de bois ,etc…
  • Circulation de véhicules à moteurs interdite sur terrains privés (quads, moto cross, 4X4 , etc…)

Modification du code Forestier Art L.141-4Le Garde Forestier Particulier

Des gardes particuliers au service des propriétés privées, communes, etc…, pour la protection de la nature, la flore, la faune sauvage et son environnement.

• Citoyens assermentés, les gardes forestiers (dit des bois) particuliers sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire en s’appuyant sur le code de l’environnement (Articles 29 du code de procédure pénale).

• Ils doivent ,pour être agréés, avoir obtenu le certificat de reconnaissance d’aptitude technique , en suivant une formation obligatoire du module 1 (garde particulier ), et le module 4 ( Police forestière) (Arrêté ministériel du 30 aout 2006).

• Le garde forestier particulier relève principalement les infractions à la police des bois & forets Privées (délits ou contraventions) commises sur la ou les propriétés forestières ou bois ne relevant pas du régime forestier dont il a la surveillance , en dressant des Procès – Verbaux, qui doivent être transmis à Monsieur le procureur de la République.

• POLICE FORESTIERE, toutes les infractions relatives à la réglementation des bois & forêts peuvent être relevées par le garde forestier (dit des bois) particulier ,(Art L161-6 du Code Forestier.) et seulement sur le territoire ou il est assermenté; (voir prérogatives du garde )