Le Garde Chasse Particulier

Des gardes particuliers au service des propriétés privées, communes, etc…, pour la protection de la nature, la flore, la faune sauvage et son environnement

• Ils doivent ,pour être agréés, avoir obtenu le certificat de reconnaissance d’aptitude technique , en suivant une formation obligatoire du module 1
(garde particulier ) , et le module 2 ( Police de la chasse)

• Ils suivent régulièrement des stages de remise a niveau dispensés bénévolement par les Fédérations ou Associations Départementales de gardes particuliers.

• Ils sont commissionnés par un ou plusieurs propriétaires, ou par un président de société de chasse et / ou A.C.C.A . ,etc… dit : « commettants », agrées par le préfet ou sous – préfet et assermentés par le procureur de la république (tribunal d’instance).

• Le garde chasse particulier relève principalement les infractions à la police de la chasse (délits ou contraventions) commises sur le ou les territoires dont il a la surveillance , en dressant des Procès -Verbaux, qui doivent être transmis à Monsieur procureur de la République, par lettre recommandée, dans les 5 jours à compter de l’infractions.

POLICE de la CHASSE,
toutes les infractions relatives à la réglementation de la chasse peuvent être relevées par le garde chasse particulier ,(Art L.428-21 du C.E.) et seulement sur le territoire ou il est assermenté;

Conditions particulières:
Le garde chasse particulier doit être titulaire du permis de chasser (Art..428-28 CE) – Il ne peut pas procéder à la saisie réelle des engins ou instruments , sauf le gibier tué, lors d’une infraction (voir prérogatives du garde ).